Mentions légales

1. Objet des mentions légales

Les présentes mentions légales ont pour objet d'informer les utilisateurs sur les principales règles encadrant l'accès, l'utilisation et le fonctionnement de notre site Internet.

Elles précisent notamment les informations relatives à l'exploitation du site, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la protection des données personnelles, aux relations avec les consommateurs et aux moyens de contact.

Les informations mises à disposition sur cette page sont présentées conformément aux exigences prévues par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6.

2. Exploitation du site Internet

Notre site Internet est exploité par la boutique afin de présenter et de vendre des meubles et des articles destinés à l'aménagement intérieur et extérieur.

Les services proposés comprennent notamment :

• La consultation des produits.

• La passation de commandes.

• Le paiement en ligne.

• L'organisation de la livraison.

• Le suivi des commandes.

• La gestion des demandes d'annulation, de retour et de remboursement.

• L'assistance du service clientèle.

Les informations relatives aux coordonnées de la boutique figurent dans la section Contact de la présente page.

Les informations d'identification qui doivent être portées à la connaissance des utilisateurs par l'éditeur d'un service de communication au public en ligne sont définies par l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

3. Accès au site Internet

L'accès à notre site Internet est normalement disponible aux utilisateurs disposant d'une connexion Internet et d'un équipement compatible.

La boutique peut effectuer des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour susceptibles d'entraîner une interruption temporaire de certaines fonctionnalités.

Une interruption temporaire résultant d'une opération technique ne modifie pas les droits déjà acquis par le client au titre d'une commande confirmée.

L'utilisateur doit utiliser notre site Internet de manière normale et ne doit pas tenter de compromettre sa sécurité, son fonctionnement ou l'accès des autres utilisateurs.

4. Informations relatives aux produits

Les principales caractéristiques des produits sont présentées sur notre site Internet avant la passation de la commande.

Cette information est fournie conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, qui impose au professionnel de communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat.

Les dimensions, matériaux, fonctions et autres caractéristiques sont indiqués dans les fiches produits lorsqu'ils sont nécessaires au choix du client.

Les photographies et illustrations ont pour fonction de présenter les produits. Certaines différences mineures de couleur, de texture ou d'apparence peuvent résulter de l'écran utilisé, de l'éclairage ou des variations naturelles de certains matériaux.

5. Prix et informations précontractuelles

Les prix des produits sont affichés en euros (EUR).

Les montants présentés comprennent les taxes et frais fiscaux intégrés au prix affiché au client.

Les règles relatives à l'information sur les prix sont notamment définies par l'article L112-1 du Code de la consommation.

Avant la conclusion d'un contrat à distance, les informations devant être communiquées au consommateur sont précisées par l'article L221-5 du Code de la consommation.

Avant la validation définitive d'une commande, le client peut consulter le détail des produits sélectionnés, le prix total et les informations nécessaires à l'exécution de la commande.

6. Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, photographies, illustrations, mises en page, logos, bases de données et autres contenus présents sur notre site Internet peuvent être protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le droit d'auteur est notamment encadré par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse ou exception prévue par la loi, la reproduction, la représentation, l'adaptation ou la diffusion d'un contenu protégé ne doit pas porter atteinte aux droits de son titulaire.

L'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

L'utilisation de notre site Internet pour consulter les produits ou effectuer un achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur.

7. Responsabilité liée à l'utilisation du site

La boutique met en œuvre des moyens destinés à maintenir les informations et les fonctionnalités de notre site Internet dans des conditions normales de fonctionnement.

Des erreurs techniques, interruptions temporaires ou opérations de maintenance peuvent toutefois survenir.

La boutique ne garantit pas que chaque fonctionnalité sera accessible sans interruption à tout moment lorsque l'indisponibilité résulte d'une maintenance, d'un incident technique ou d'une cause extérieure ne pouvant raisonnablement être évitée.

Cette limitation ne peut pas avoir pour effet d'exclure ou de réduire les droits dont bénéficie le consommateur au titre du Code de la consommation.

Les garanties légales concernant les biens vendus, notamment la garantie légale de conformité, sont définies par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

8. Liens externes

Notre site Internet peut contenir des liens permettant d'accéder à des services ou à des sites exploités par des tiers.

Lorsque l'utilisateur quitte notre site Internet pour consulter un service tiers, le fonctionnement, le contenu et les conditions d'utilisation de ce service sont déterminés par son propre exploitant.

La présence d'un lien externe ne signifie pas que la boutique exerce un contrôle permanent sur le contenu publié par le service tiers.

L'utilisateur est invité à consulter les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité du site tiers avant de lui transmettre des informations personnelles.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles traitées par l'intermédiaire de notre site Internet sont encadrées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les traitements réalisés par la boutique peuvent notamment concerner :

• Les données d'identification nécessaires à la gestion des commandes et des demandes des clients.

• Les coordonnées utilisées pour la livraison et les communications avec le service clientèle.

• Les informations relatives aux commandes, aux retours, aux remboursements et aux demandes d'annulation.

• Les informations nécessaires au traitement des paiements, lorsqu'elles sont transmises aux prestataires de paiement.

• Les données techniques liées à la consultation de notre site Internet.

• Les informations communiquées volontairement au service clientèle.

Les finalités du traitement comprennent notamment :

• La gestion et l'exécution des commandes.

• Le traitement des paiements.

• L'organisation de la livraison.

• La gestion des retours, des remboursements et des annulations.

• Le traitement des demandes adressées au service clientèle.

• La sécurisation des transactions et la prévention de la fraude.

• Le fonctionnement technique et la sécurité de notre site Internet.

Les bases juridiques du traitement sont définies par l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 et comprennent :

• Le consentement de la personne concernée conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), notamment lorsque des cookies ou traceurs nécessitent un consentement préalable.

• L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), notamment pour la gestion des commandes, des paiements et des livraisons.

• Le respect d'une obligation légale conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), notamment pour la conservation de certains documents comptables et commerciaux.

• L'intérêt légitime poursuivi par la boutique conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), notamment pour assurer la sécurité de notre site Internet, prévenir la fraude et protéger les droits de la boutique.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment conformément à l'article 7, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/679.

Les droits des personnes concernées sont définis par les articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 et comprennent notamment :

• Le droit d'accès prévu par l'article 15.

• Le droit de rectification prévu par l'article 16.

• Le droit à l'effacement prévu par l'article 17.

• Le droit à la limitation du traitement prévu par l'article 18.

• Le droit à la portabilité des données prévu par l'article 20.

• Le droit d'opposition prévu par l'article 21.

• Les droits concernant certaines décisions individuelles automatisées prévus par l'article 22.

La boutique met en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles conformément à l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679.

Ces mesures comprennent notamment :

• La limitation de l'accès aux données aux personnes autorisées.

• La protection des comptes et des systèmes utilisés pour traiter les commandes.

• Le chiffrement des communications lorsque celui-ci est utilisé.

• Le recours à des prestataires de paiement chargés de sécuriser les transactions.

• La surveillance et la gestion des incidents susceptibles d'affecter la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité des données.

Lorsqu'un prestataire traite des données personnelles pour le compte de la boutique, ses obligations sont définies par l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen, le transfert doit respecter les articles 44 à 49 du Règlement (UE) 2016/679.

Le transfert peut notamment reposer sur :

• Une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne conformément à l'article 45.

• Des garanties appropriées prévues par l'article 46, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

• Une dérogation expressément prévue par l'article 49 lorsque les conditions de cet article sont réunies.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) conformément à l'article 77 du Règlement (UE) 2016/679.

10. Cookies

L'utilisation des cookies et autres traceurs est encadrée en France par l'article 82 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que par l'article 5, paragraphe 3, de la Directive 2002/58/CE.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés lorsqu'ils sont indispensables au fonctionnement de notre site Internet ou à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur.

Les cookies nécessitant un consentement ne sont déposés qu'après le choix exprimé par l'utilisateur.

Lorsque le traitement de données personnelles repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment conformément à l'article 7, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/679.

11. Commandes et droits des consommateurs

Les commandes effectuées sur notre site Internet sont soumises aux informations contractuelles présentées avant la validation définitive de l'achat.

Le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance est défini par les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.

Les règles relatives à la livraison sont notamment définies par les articles L216-1 à L216-7 du Code de la consommation.

Les droits relatifs à la garantie légale de conformité sont prévus par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

12. Règlement des litiges

En cas de difficulté concernant une commande ou un service, le client peut contacter le service clientèle afin de rechercher une solution amiable.

L'article L612-1 du Code de la consommation prévoit que le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, lorsque les conditions prévues par les articles L611-1 à L616-3 sont réunies.

L'article L616-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.

Lorsque le litige ne peut pas être résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles prévues par le Code de procédure civile et l'article R631-3 du Code de la consommation.

13. Droit français

Les relations contractuelles concernant les commandes livrées en France sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues par le droit de l'Union européenne.

Les dispositions du Code de la consommation, du Code civil, de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du Règlement (UE) 2016/679 encadrent les domaines qui leur sont respectivement attribués.

14. Contact

Adresse : 3-1-8-301 KOMATSUMINAMICHO NISHINOMIYA HYOGO 663-8124 JAPON

E-mail : complaint@romonmihaus.com

Téléphone : +81 (801) 344 53 14

Heures de service : Du lundi au vendredi, de 8h20 à 17h20

Zone de livraison : France